En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord-cadre du 15 janvier 1999 ;
Avenant no 2 du 7 février 2001 à l'accord-cadre du 15 janvier 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 1 : habillage/déshabillage ;
Avenant no 2 : temps de repas.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).
Pour l'avenant no 1 : organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Pour l'avenant no 2 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.